Conditions générales de vente

Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.materiel.ucba.ch / www.ucba.ch/shop, dans nos services spécialisés de Lausanne ou Lenzbourg, par téléphone, boutique en ligne ou par courriel.

Le service spécialisé des moyens auxiliaires se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

L'offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l'aide de la fonction de recherche et dans la limite des stocks disponibles.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l'âge minimal de 18 ans, le client confirme par sa commande qu'il respecte ces dispositions légales.

Le service spécialisé des moyens auxiliaires se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.

Information

Produit et prix

Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA), les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage, ainsi que les frais de livraison pour la période de livraison demandée et tous les autres taxes ou frais éventuels. Le service spécialisé des moyens auxiliaires se réserve le droit de modifier les prix des produits et services offerts à tout moment. Le prix dans la boutique en ligne au moment de la commande est décisif pour la conclusion du contrat d'achat.

Disponibilité et délai de livraison

Le service spécialisé des moyens auxiliaires accorde beaucoup d'importance au fait d'afficher les disponibilités et les délais de livraison les plus actuels et le plus précisément possible dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez le service spécialisé des moyens auxiliaires. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations du service spécialisé des moyens auxiliaires, le contrat est conclu avec le service spécialisé des moyens auxiliaires dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, dans l'une des succursales, par téléphone ou par courriel.

En cas de commande en ligne / e-mail, la réception de la commande est confirmée au client par le service spécialisé des moyens auxiliaires au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par courriel. En cas de commandes par téléphone ou dans l'une de nos succursales, la commande est confirmée oralement au client. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec le service spécialisé des moyens auxiliaires à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.

Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés au service spécialisé des moyens auxiliaires, immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé. Il doit le conserver dans son emballage d'origine et suivre les instructions du processus de retour qui lui seront indiquées par les collaborateurs du service spécialisé des moyens auxiliaires.

Garantie

Le service spécialisé des moyens auxiliaires prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans après la livraison et/ou le retrait auprès de l'une des succursales. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni.

Le service spécialisé des moyens auxiliaires peut fournir la prestation de garantie alternativement par

une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits);
un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé;
un remplacement par un nouveau produit par le service spécialisé des moyens auxiliaires (nouvelle période de garantie de 2 ans à compter de la date de remplacement);
un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande); ou
un rabais.

Les pièces d'usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie du service spécialisé des moyens auxiliaires.

Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie du service spécialisé des moyens auxiliaires, celui-ci accorde également cette dernière au client.

En cas de remise d'un support de données ou d'un produit qui contient une mémoire de données au service spécialisé des moyens auxiliaires, il faut dans tous les cas s'attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde et de la protection correcte de ses données. Le service spécialisé des moyens auxiliaires décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.

Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité du service spécialisé des moyens auxiliaires n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires du service spécialisé des moyens auxiliaires, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, le service spécialisé des moyens auxiliaires se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes:

stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles (p.ex. alimentation électrique);
absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par le client ou un tiers;
en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés au service spécialisé des moyens auxiliaires et aux autorités.

Paiement

Modes de paiement

Le service spécialisé des moyens auxiliaires envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis la boutique en ligne, par téléphone, par couriel ou dans l'une des succursales au client.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces pour des produits du service spécialisé des moyens auxiliaires n'est possible qu'en cas de retrait dans l’une des succursales.

Les clients peuvent utiliser la facture, la facture par e-mail, Twint, Postfinance, les cartes de crédit, Paypal et les cartes de débit comme modes de paiement.

En cas de retard de paiement ou de rappels, le service spécialisé se réserve le droit de n'effectuer des livraisons que contre paiement d'avance. Dans ce cas, une facture sera envoyée par courrier (facture) ou par e-mail (e-facture) avant l'expédition des articles.

Pour les achats sur facture, le client est tenu de s'acquitter du montant de la facture dans un délai de 30 jours civils après réception de la commande.

En cas d'éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement et le service spécialisé des moyens auxiliaires peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, le service spécialisé des moyens auxiliaires facture une indemnité et en cas de rappels infructueux, le service spécialisé des moyens auxiliaires se réserve le droit d'imputer d'autres frais aux clients.

Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété du service spécialisé des moyens auxiliaires jusqu'à leur paiement intégral.

Retour de marchandises livrées sans défaut

Sous les conditions listées sur conditions de retour, le service spécialisé des moyens auxiliaires accorde le droit de retourner ses produits dans un délai maximal de 30 jours civils, à partir de la date d’envoi ou de retrait.

Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l'emballage d'origine et emballés de manière adéquate. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont facturés au client dans leur intégralité.

Si le client utilise son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, le service spécialisé des moyens auxiliaires lui rembourse la totalité du prix d’achat, à la condition que les produits soient retournés dans leurs emballages d'origine en bon fonctionnement. En cas de retour non conforme de produits, le service spécialisé des moyens auxiliaires se réserve le droit d'exiger du client une taxe d'un moins 20 CHF et pouvant aller jusqu'à CHF 200 (le montant de la taxe dépend du prix d'achat).

Réparation hors garantie

Les frais d'une réparation hors garantie sont à la charge du client. Le service spécialisé des moyens auxiliaires se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant.

Autres dispositions

Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés sont conservés pendant six mois par le service spécialisé des moyens auxiliaires avant d'être éliminés.

Marchandise réparée sous garantie

Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie n'est pas cherchée par le client dans l'une de nos succursales dans les six mois suivant l'envoi de l'invitation de retrait ou n'a pas pu être retournée au client,le service spécialisé des moyens auxiliaires est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l'éliminer.

Protection des données

La déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles par le service spécialisé des moyens auxiliaires.

Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre le service spécialisé des moyens auxiliaires et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Le for exclusif est St. Gall.

Adresse

Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA
Service spécialisé des moyens auxiliaires
Chemin des Trois-Rois 5bis, 1005 Lausanne
Tél. 021 345 00 66 / E-Mail: materiel@ucba.ch
Boutique en ligne : www.materiel.ucba.ch

Septembre 2022